Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

La Fondation (AB) introduisit, par courriers du 7 novembre 2016, de son mandataire de l’époque, une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du § 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l’invitant à déposer ses

administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société anonyme (AA) SA à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu

JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40850 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2018 par Monsieur ..., au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif ..., établie à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président, Monsieur ..., tendant à l’annulation

représentée par son gérant actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro BConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.174.248, agissant par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par

d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36954 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015S.A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015S.A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36956 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015S.A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (nos 36953 et 37137 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformationS.A. a donc été créée avec comme seul but de facturer des redevances fictives afin de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les annéesS.A.