Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la CNS décida de suspendre Monsieur ... de l’exercice de ses fonctions à partir du 12 mars 2015 et pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive.Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31

à ..., en faisant état d’un comportement de ce dernier incompatible avec ses fonctions.Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5

3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive ;4) la décision confirmative du 26 avril 2023 du recteur de l’Université du

3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire de gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive ;4) la décision confirmative du 26 avril 2023 du recteur de l’Université