Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la communication du 17 février 2021 de Maître Tom Felgen suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication du 22 février 2021 de Maître Albert Rodesch suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceIl ressort des pièces versées en cause,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4