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19395.pdf
A toutes fins utiles je signale que j’avais déjà demandé un changement de service en 1995/96 suite à un événement analogue, sans pour autant l’ébruiter mais qui pèse toujours !Cette démarche de Madame ... fut soutenue expressément par un courrier de l’association sans but lucratif MOBBING asbl adressé en date du 26 septembre 2003 au collège des bourgmestres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1