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Date
Instance
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- Accès au dossier administratif
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- Communes
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- Employé communal
- Fonctionnaires et agents publics
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-
27422.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 3 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;En date du 21 mai 2010, le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3