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Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
-
Enseignement
- Homologation des diplômes
- Inscription au registre des diplômes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49847.pdf
Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Suisse, au sens des dispositions de l’article 68, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, étant donné que l’institution ayant délivré le titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3