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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
-
Enseignement
- Homologation des diplômes
- Inscription au registre des diplômes
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29894.pdf
Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu’ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.Le ministre se serait contenté de citer les bases légales de l’arrêté litigieux, sans expliquer la portée de ces dispositions en lconstituerait l’étude de la langue et de la linguistique gaélique, matière qui ne ferait pas partie des matières enseignées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3