Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Suisse, au sens des dispositions de l’article 68, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, étant donné que l’institution ayant délivré le titre