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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
-
Communes
- Spectacles
- Subvention communale
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35151.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif «Vu la requête déposée le 4 septembre 2014 sous le numéro du rôle 35151 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif « ...», organisation non gouvernementale, de développement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1