Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2010.09.16AIF0010009971 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 18 mars 2014 portant le numéro 2010.09.20AIF0010009952 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classesforme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.03.06AIF0010047368 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classesforme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2013.12.04AIF0010059911 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004écoulé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2011.12.09AIF0010027011 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2010.09.20AIF0010009972 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004forme de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.04AIF0010059882 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2