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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Autorisations d'établissements
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- Exercice de la profession d'architecte
- Gardiennage et surveillance
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Classes moyennes
- Communes
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45931-45985.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2021, portant signification de ladite requête à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1