Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2021, portant signification de ladite requête à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, Place Guillaume II ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44676C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2020 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratifPar arrêté du 19 juin 2013, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Recours formé par l’association sans but lucratifVu la requête inscrite sous le numéro 41652 du rôle et déposée le 31 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif « ...», établie à L-représentée par son conseil d’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il convient d’ajouter que pour les architectes d’intérieur, les conditions d’exercice restent à être définies au Luxembourg, en application du second considérant de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE :qu’ils ne peuvent, toutefois,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Il convient d’ajouter que pour les architectes d’intérieur, les conditions d’exercice restent à être définies au Luxembourg, en application du second considérant de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE :qu’ils ne peuvent, toutefois,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1