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- Accès au dossier administratif
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Actes administratifs à caractère règlementaire
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-
13882.pdf
Vu la requête déposée le 17 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ..., en abrégé ...., établie et ayant son siège à L-8011 Strassen, 389, route d'Arlon, représentée par son conseil d'administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2