Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
47606.pdf
Or, à ce jour, le conseil d’administration s’interroge si cette acceptation n’est pas soumise à Votre approbation, alors que conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, une libéralité faite au profit d’une association sans but lucratif doit être autorisée par un arrêté grand-ducal, dès qu’elleLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
47581.pdf
administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société anonyme (AA) SA à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46945.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et du ministre délégué à la Sécuritél’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46911.pdf
Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts,l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
47503.pdf
inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5