Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
5 résultat(s) trouvé(s)
  1. Or, à ce jour, le conseil d’administration s’interroge si cette acceptation n’est pas soumise à Votre approbation, alors que conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, une libéralité faite au profit d’une association sans but lucratif doit être autorisée par un arrêté grand-ducal, dès qu’elleLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société anonyme (AA) SA à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et du ministre délégué à la Sécuritél’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts,l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5