Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle estime que la déductibilité de donations à des associations allemandes d’utilité publique devrait par principe être reconnue, pour autant que lesluxembourgeoises reconnaissent le caractère d’utilité publique de l’association allemande.Elle ajoute qu’antérieurement à leur mariage son mari aurait déduit des donations au même club sportif allemand dans le

Or, à ce jour, le conseil d’administration s’interroge si cette acceptation n’est pas soumise à Votre approbation, alors que conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, une libéralité faite au profit d’une association sans but lucratif doit être autorisée par un arrêté grand-ducal, dès qu’elleLe

administrateurs actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2022, référencée sous le numéro ..., ayant déclaré irrecevable la réclamation signée le 21 février 2022 par la société anonyme (AA) SA à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu

Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et du ministre délégué à la Sécuritél’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des

Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts,l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au

Dans ce contexte, elle soutient que l’objet à la base de l’introduction de sa demande de remise gracieuse en l’espèce ne serait pas de critiquer le fondement de l’imposition établie par les bulletins litigieux, mais aurait uniquement pour but d’obtenir une remise totale sinon partielle des impôts lui réclamés et ceci au vu de sa situation familiale ettout en

son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats àdans le

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle