Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l'association sans but lucratif ...ASBL,Vu la requête inscrite sous le numéro 48015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2022 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...ASBL, établie et ayant son siège

en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu l’information de Maître Michel Karp du 7 décembre 2020 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 7 décembre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit français ... et consort,Bertholet, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189.905, représentée aux fins des présentes par Maître Vincent Wellens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but

Vu l’information de Maître Frank Wies du 7 juin 2022, respectivement de Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard du même jour, suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d

Elle explique, dans ce cadre, que la directive 2001/23/CE devrait lui être appliquée, dans la mesure où, conformément à son article 1er, paragraphe (1), point c), celle-ci serait applicable à tout type d'entreprises, qu'elles soient publiques ou privées et qu'elles poursuivent un but de lucre ou non, les bénéficiaires de ladite réglementation étantet, en cas

Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la CNS décida de suspendre Monsieur ... de l’exercice de ses fonctions à partir du 12 mars 2015 et pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive.Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31

Le 26 novembre 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Recours formé par l’association sans but lucratif syndicat des P&T ASBL, Luxembourg, contre un arrêté de la commission disciplinaire et trois décisions du directeur général deVu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.174.248, agissant par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins des présentes par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________1) l’association sans

Vu la communication du 17 février 2021 de Maître Tom Felgen suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication du 22 février 2021 de Maître Albert Rodesch suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présenceIl ressort des pièces versées en cause,

Vu la communication de Maître Frank Wies du 31 décembre 2020 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst du 5 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le 26 juillet