Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif (AA) ASBL,Vu la requête inscrite sous le numéro 50077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2024 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., ..., contre une décision du directeur général de l’établissement public POST LUXEMBOURG en matière de nomination des membres de la commission disciplinaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46440 du rôle et déposée au greffe

Recours formé par l’association des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications ASBL et consorts, Luxembourg,1) l’association sans but lucratif des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications ASBL, établie et ayant son siège social à L-2999 Luxembourg,

Recours formé par l’association sans but lucratif ...Vu la requête inscrite sous le numéro 41461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2018 par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...Vu l’exploit de l’huissier de justice

Le 12 juin 2017, le Service des permis de conduire, adressa un « Courrier établi électroniquement sans signature » avec comme objet « votre demande de prorogation » à Madame ..., libellé comme suit :La photo transmise ne correspond pas aux critères suivants et nous vous prions de nous transmettre une nouvelle photo répondant à ces critères: une photo d’

Sa grand-mère serait décédée le 1er mai 2003 et la Fondation aurait été mise en liquidation le 26 février 2010.Suite à une décision de son directoire du 6 décembre 2010, la Fondation aurait versé à deux bénéficiaires, à savoir à elle-même et à Monsieur ..., un montant global de 50.000 €, dont 21.000 € à son bénéfice, notamment afin de leur permettre de

représenté par son comité syndical actuellement en fonctions, etreprésenté par son comité central sinon par son président actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéroAttendu que les réclamants reprochent à la direction de ... d'avoir modifié par l'

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2021, numéros ... et ... du rôle, par laquelle sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’

représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 31 mars 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2022 par la société à responsabilité limitée

Recours formé par l’association des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications a.s.b.l. et consorts, Luxembourg,1) l’association sans but lucratif des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-2999

JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40850 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2018 par Monsieur ..., au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif ..., établie à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président, Monsieur ..., tendant à l’annulation

Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu’ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.Le ministre se serait contenté de citer les bases légales de l’arrêté litigieux, sans expliquer la portée de ces dispositions en lconstituerait l’étude de la langue et de la linguistique gaélique, matière qui ne ferait pas partie des matières enseignées

En effet la simple allégation que les mesures disciplinaires à l’encontre des agents de la BCEE pour des faits commis à l’extérieur de leur fonction seraient dans leur ensemble moins favorables que les mesures applicables aux employés non fonctionnaires, sans préciser en quelle mesure les éventuelles conditions prévues par le contrat de travail des employés

Le 5 janvier 2022, Madame (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

représentée par son gérant actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro BConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;

Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur en Suisse, au sens des dispositions de l’article 68, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, étant donné que l’institution ayant délivré le titre

à ..., en faisant état d’un comportement de ce dernier incompatible avec ses fonctions.Par courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5

Recours formés par l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 48028 du rôle et déposée le 7 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T

Fellow of the chartered Management Institute », « Member of the Institute of Directors », « Member of the British Computer Society » ainsi que « Member of the Association of Enterprise Architects ».sous la direction de Monsieur ... au titre de « Project Portfolio Manager » (pièce no. 4), sans que vous n’ayez même cherché à remettre en cause leLe 24 septembre

3) la décision du 24 avril 2023 du commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive ;4) la décision confirmative du 26 avril 2023 du recteur de l’Université du