Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’association sans but lucratif (AA) ASBL,Vu la requête inscrite sous le numéro 50077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2024 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant

Or, à ce jour, le conseil d’administration s’interroge si cette acceptation n’est pas soumise à Votre approbation, alors que conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, une libéralité faite au profit d’une association sans but lucratif doit être autorisée par un arrêté grand-ducal, dès qu’elleLe

Appel formé par l’association sans but lucratif (A) Asbl,contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2023 ( n° 46781 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49620C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Recours formé par l'association sans but lucratif ...ASBL,Vu la requête inscrite sous le numéro 48015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2022 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...ASBL, établie et ayant son siège

Recours formé par l’association sans but lucratif A,contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête inscrite sous le numéro 46781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2021 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., ..., contre une décision du directeur général de l’établissement public POST LUXEMBOURG en matière de nomination des membres de la commission disciplinaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46440 du rôle et déposée au greffe

Recours formé par l’association sans but lucratif ... et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Environnement,1) l’association sans but lucratif ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018

Appel formé par l’association sans but lucratif (V) ASBL, ...., contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2022 (n° 45112 du rôle)ayant statué sur son recours dirigé contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47415C du rôle et déposée au greffe de la Cour

dirigé contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifreprésentée par Monsieur (Q), de manière à annuler l’arrêté grandducal du 8 avril 2018 refusant l’approbation des statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « (M) », de même que l’arrêté grand-ducal confirmatif de refus

Recours formé par l’association sans but lucratif A,Vu la requête inscrite sous le numéro 45374 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2020 par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020, inscrite sous le numéro1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

Recours formé par l’association sans but lucratif A, contre un arrêté grand-ducalen matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro B 236549, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’association sans

Belgique) contre deux arrêtés grand-ducaux en matière d’associations et de fondations sans but lucratifBelgique), représentée par Monsieur D, tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 refusant d’approuver les statuts pour l’établissement d’une fondation sans but lucratif sous la dénomination « AB », ainsi que d’un arrêté grand-ducal du

La Fondation (AB) introduisit, par courriers du 7 novembre 2016, de son mandataire de l’époque, une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du § 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l’invitant à déposer ses

Recours formé par l’association sans but lucratifVu la requête inscrite sous le numéro 43898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par Maître Thibaut Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-Vu le

en matière d’associations et fondations sans but lucratifFondation (BA) » et d’un arrêté grand-ducal du 9 juin 2019 portant rejet du recours gracieux des époux (AB) du 13 mars 2019, tout en ayant déclaré irrecevable ledit recours pour autant que dirigé contre deux courriers du ministre de la Justice des 18 février et 26 juin 2019 et condamné l’Etat aux frais

en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu l’information de Maître Michel Karp du 7 décembre 2020 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 7 décembre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Force est de constater que dans sa décision du 21 août 2015, le ministre a refusé de manière explicite uniquement l’aménagement d’un manège ouvert, sans se

Recours formé par l’association des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications ASBL et consorts, Luxembourg,1) l’association sans but lucratif des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications ASBL, établie et ayant son siège social à L-2999 Luxembourg,

Recours formé par l’association sans but lucratif ...Vu la requête inscrite sous le numéro 41461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2018 par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...Vu l’exploit de l’huissier de justice