Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2022 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2022 pour compte de l’Etat intimé;Il

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 décembre 2009, dans sa version applicable au moment où le tribunal statue, : « (1) Sans préjudice des règles légales concernant l’utilisation de la voie publique et des interdictions non aedificandi que grèvent certaines parties du domaine routier de l’Etat et les propriétés riveraines, tous aménagements,

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en réformation auprès du

et renvoyer le dossier au ministre afin de déterminer l’emplacement exact dudit miroir, tout en déclarant le recours non fondé pour le surplus, en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en mettant les frais à charge de l’État pour un quart et de la partie demanderesse pour trois quarts ;Conformément à l'article

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalLe

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25848C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendreA l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

condamne l'Etat aux frais.

ont demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juin 2001, leur refusant l’autorisation d’ériger différents panneaux le long de la voirie de l’Etat dans le cadre d’une campagne d’information politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 18 juin

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Dans la mesure où le recours introduit sous le numéro 13710 du rôle est devenu sans objet et que le recours introduit sous le numéro 14275 du rôle

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

son applicabilité en l’état ».Ces instructions ou circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de

Classiquement, ces circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de la République, puis de l’Empire