Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. La ... fait exposer que son objet social consiste dans la protection de la nature et de l'environnement en général et de la faune et de la flore à l'état sauvage en particulier.Concernant les décisions administratives individuelles, il faut admettre, par analogie avec le domaine du droit pénal, que si, à côté de l'Etat agissant par la voie du ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Madame ... conclut à la compétence du tribunal administratif, en faisant plus particulièrement état du prédit jugement du juge de paix de Diekirch du 23 mars 2009.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il relève encore que la décision violerait l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui exige que l'avis d'un organisme collégial doit indiquer sa composition, les noms des membres ayant assisté à la délibération et le nombre de voix exprimées en faveur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.Bien que dûment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. L’Etat du Grand-Duché et la commune de Beckerich n’ont pas déposé de mémoire.Au fond, il est conclu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation des articles 1er, 2, 4 et 15 de la loi précitée du 25 mai 1964 et de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1