Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tant la commune que l’Etat se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. fondement de la loi du 11 août 1982 devra en principe être analysée conformément aux dispositions de cette même loi, qui en son article 38 disposait que « Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.Cour adm., 13 décembre 2018, n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’Art.2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, disposant que la zone hôtelière soir réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelL’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Ces terrains se prêteront aussi bien pour des maisons uni familiales ainsi que pour un bâtiment représentatif de la commune de Luxembourg ou de l’État.A titre subsidiaire, en admettant pour les seuls besoins de l’argumentation que la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles telle qu’invoquée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1