Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle reproche dans ce contexte au tribunal administratif de ne pas avoir obligé l’Etat et l’administration communale de la Ville de XXX de verser conformément

administrations relevant de l’Etat et des Communes.les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le collège échevinal d’énoncer clairement à cet égard qu’il a décidé en date du 3 juillet 1997 « d’entamer la procédure du retrait rétroactif » de la décision