Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des éléments du dossier que l’immeuble en question fut ensuite donné en location à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, déclarée en état de faillite en 2015.Dans son compte rendu dudit contrôle du 7 avril 2022, la Direction de la Santé constata la présence de moisissures, l’absence de chauffage, l’absence d’eau courante et d’électricité

compétence de l’Etat et non pas de celle de la commune, de sorte que cet argument dépasserait l’intérêt communal, les demandeurs se référant à l’article 28, alinéa 1er de la loi communale à cet égard.Les demandeurs font ensuite état d’une violation de l’article 16 de la Constitution, garantissant le droit de propriété, en faisant valoir que le règlement

maintien des immeubles se trouvant dans ledit secteur protégé dans l’état d’origine, sinon après rénovation de leur donner l’apparence la plus proche possible de l’état d’origine.Dans cet ordre d’idées, il affirme qu’en remettant la grille dans son pristin état avec les panneaux métalliques opaques d’origine rénovés et peints, il aurait fait exactement ceLe