Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître François MOYSE,

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon et pour autant que de

Madame (A2), sans état connu, les deux demeurant à L-Monsieur (B1), sans état, et son épouse 4.Madame (B2), sans état, les deux demeurant à L-Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;relative aux modalités de signification et (iii) qu’aucun texte légal ne prescrit que la date de la remise de l’exploit d’huissier devrait impérativement figurer sur la première page de l’exploit d’huissier, le moyen sous analyse est à rejeter, étant encore précisé qu’il ne s’agirait en tout état de cause que d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2024, pour compte

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Stéphane SUNNEN au nom de l’Etat du Grand-Duché de

sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2025 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat déclare interjeter

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, préqualifiée, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2024 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024 par la société en commandite simple

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par la société à responsabilité

le numéro B186371, , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’

numéro B 186371, représentée pour la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à leurs prétentions, avec demande de condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- €, ainsi qu’aux frais.Les appelants