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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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41549.pdf
Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer du projet de construction litigieux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé