Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation et de faire cesser ainsi un état de fait illicite, tantôt en se prévalant de la nécessité de préserver la sécurité et la santé des citoyens au motif que les aménagements réalisés seraient dangereux en raison de la pente du trottoir et du manque de visibilité à l'endroit des accès pavés et à l'endroit de la boîte aux lettres.du 24 avril 2014 n’

SCI à enlever l’aménagement réalisé sans autorisation avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état constitue une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, force est de constater qu’aux termes de l’article 107 intitulé « SanctionsLe juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des

En tout état de cause, et même à admettre que le certificat en question n’aurait pas été affiché en bonne et due forme sur le chantier des époux ..., il n’en resterait pas moins que les travaux de fondation auraient été entamés fin août 2012 et que le carport litigieux aurait été intégralement achevé en février 2013, de sorte que le recours sous

L’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable en l’espèce en vertu de l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose en son article 1er que la requête introductive doit indiquer les noms et demeures des

Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs auraient la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation duL’

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5 et 12, ainsi que du règlement communal sur lesEn vertu de l’article 1er alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux

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