Décisions des juridictions administ. depuis leur création

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 juin 1999 ou par celles de l’article 16 de la même loi –, le tribunal arrive à la conclusion qu’à défaut pour le litismandataire des demandeurs d’avoir fait état d’une quelconque cause de suspension du délai de recours contentieux, ce dernier a commencé

autorisation de construire pour chacune des parcelles issues du lotissement, il faudrait mais il suffirait que le conseil communal vérifie qu’en l’état de la réglementation communale d’urbanisme, c’est-à-dire concrètement du PAG et du PAP QE, toutes les parcelles issues du lotissement soient constructibles sans qu’à ce niveau une analyse plus en avant ne

terrain litigieux serait classé par le PAG et le PAP QE en zone d’habitation 1, désignée ci-après par la « zone HAB-1 », II, 1L, de sorte que l’objectif communal aurait été de préserver le quartier en l’état, constitué principalement de maisons unifamiliales isolées comprenant deux étages et un logement par construction.toute état de cause aucune

de séparer, donc diviser les deux maisons mais les maintenir dans leur état », la demanderesse précisant que seul le morcellement par attribution de deux numéros de lots différents constituerait l’objet de sa demande.La commune dénie, en tout état de cause, tout caractère sérieux à l’argumentation adverse suivant laquelle la demande litigieuse ne viserait

Il en résulterait qu’à ce jour, les infrastructures publiques ne lui auraient toujours pas été cédées, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de se prononcer sur l’état dans lequel cellesci se trouvent à ce jour.Suivant le dernier état des conclusions de la commune, le projet litigieux, ayant pour objectif de morceler un terrain en quatre, respectivement

Vu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant à L-Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 janvier 2017 (no 35941 du rôle) sur recours de Monsieur Guy Albertsans état particulier, demeurant tous les trois à L-sans état particulier, demeurant tous les deux à LVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39162C du rôle et déposée au greffe de la

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de laVu la

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.états de l’Europe

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn