Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville.du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Mamer.état naturel.1 En ce sens, voir p. ex. : trib. adm., 27 septembre 2000, n° 11462 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

susmentionné et qui ont été entamés par les demandeurs en considération du mauvais état structurel de ce dernier, tel que documenté par le rapport d’expertise, précité, de la société A du 30 octobre 2021.Il est certes exact que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs insistent sur le fait que compte tenu de son mauvais état, ledit mur

Les travaux sont donc en état d'arrêt depuis le 12 mai 2021.Elle considère que le paysage et la nature du site sont marqués par la présence de la ferme et que l'état de ruine, dansLe 3 août 2021, le SSMN saisit le Procureur général d’Etat.Selon l’article 6, paragraphe 1er, « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien

Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur pristin état endéans le délai d’un mois », etLes travaux déjà réalisés et non conformes aux plan et projet d'aménagement général sont à remettre en pristin état endéans le délai d'un mois.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,

Article 6 : Une expédition en sera également transmise à Monsieur le Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, et à Monsieur le Procureur de l’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.aussi, si la fermeture de chantier devait perdurer, ils n’auraient pas d’autre choix que de procéder à la vente de l’immeuble en l’état.A cet égard,

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, le bureau d’architectes adressa le même jour une demande au ministre, sollicitant « la régularisation de la demande d’autorisation préalable pour nous permettre de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais ».Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la

existants, ils l’auraient fait non seulement parce qu’ils auraient alors pu éviter l’actuelle fermeture de chantier, mais encore pour tirer un avantage économique certain du fait de pouvoir garder des murs en bon état.Les demandeurs font encore valoir que l’ampleur du projet dépasserait très largement une simple rénovation supposant « la remise à neuf, la

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, la société d’architectes ...Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, la fermeture immédiate du chantier fut toutefois ordonnée, cet arrêté étant libellé comme suit :L’Administration de la nature et des forêts est

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Wincrange.En effet, force est de constater qu’à titre liminaire, avant tout développement en droit, les requérants soutiennent dans le

En tout état de cause, les appelants sollicitent la condamnation de l’administration communale de Colmar-Berg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- € pour les deux instances en applicationIl résulte des considérations qui précèdent que l’arrêté de fermeture de chantier litigieux se trouve pour le moins

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

L’architecte en question fait état de ce que d’une manière générale, le chantier n’était pas terminé (« As den Chantier nach nët ofgeschloss »).Ils font état de ce qu’à la suite du permis de construire leur délivré en date du 13 juin 2013, sous le numéro 13/2013, et leLes demandeurs font encore état de ce qu’une deuxième autorisation de construire leur a été

Par un contrat de concession d’un droit de superficie conclu en date du 18 juillet 2013 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances et son ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et la société ..., cette dernière s’est vu accorder un droit de superficie s’étendant sur un terrain domanial situé dans la zone dA

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l’Etat peuvent se porter partie civile.travaux de construction contraires aux règles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul

Dans un deuxième temps, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que du principe général de droit « audi alteram partem ».En tout état de cause, le

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vraiment à ce stade de l’instruction de l’affaire, étant donné que le mur de soutènement, s’il a une utilité état des choses qui n’est pas mis en discussion-, paraît constituer un aménagement préalable à la construction de l’ouvrage principal qu’il a vocation à soutenir et