Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tant la commune que l’Etat concluent à la confirmation du jugement dont appel.L’Etat fait remarquer pour le surplus que l’AGE serait incompétente en l’espèce pour délivrer une autorisation, tandis que la compétence afférente relèverait de la seule autorité communale.constituer un îlot constructible isolé composé d’une seule maison loin de toute agglomération

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. compétence de l’administration de la Gestion de l’eau, respectivement du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses compétences en la matière, force est de constater que le courrier du bourgmestre du 18 décembre 2014 fait uniquement état de la circonstance qu’il a été informé, par l’administration de la Gestion de l’eau, de l’obligation pesant prétendument

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1