Décisions des juridictions administ. depuis leur création

localité de ..., notamment le long de la rue ..., et du 21 janvier 2013 portant adoption définitive de la modification ponctuelle du PAG en question, de même que la décision d’approbation y relative du ministre, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € des consorts ... et en condamnant la commune de ... et l’Etat

attaquées, il n’en demeure pas moins que le tribunal ne dispose pas, en l’état actuel d’instruction du dossier, de suffisamment d’éléments l’amenant à se départager de la solution retenue dans le cadre de son jugement précité du 5 juin 2014, de sorte qu’il y a lieu de constater que la procédure d’élaboration de l’étude environnementale, à la base de lafait

la décision litigieuse est à situer, les demandeurs affirmant qu’elle constituerait une décision de principe conforme à l’article 154 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, prise par le conseil communal sous l’approbation du ministre, l’Etat et la Ville de Luxembourg argumentant que le principe de la construction aurait été décidé antérieurement à la

en zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à Madame ... ... et à Monsieur ...Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005

Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier

dudit contrat qu’ayant été conclu pour une durée initiale de quatre années, il est tacitement reconductible d’année en année et que la Ville d’Ettelbruck s’est engagée à remettre à la fin du bail le terrain en son pristin état en enlevant toute construction, dont notamment le pont au-dessus du ruisseau de la Wark.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €,

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la

Il est cependant vrai que la commune d’Ettelbruck et à sa suite le ministre, se trouvaient confrontés, au moment des procédures d’adoption et d’approbation du nouveau PAG, à la situation spécifique que l’entreprise X. était exploitée depuis l’année 1997 sans être couverte par une autorisation commodo-incommodo et qu’elle causait en l’état un certain niveau

la réclamation des demandeurs du 30 mars 2005 fondée dans cette mesure et refuser son approbation de ladite délibération en l’état.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €, payable par l’Etat.Etant donné que les demandeurs ont attaqué la seule décision ministérielle d’approbation et que le ministre n’a pas pourvu à sa mission légale de veiller au respect

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas déposé de mémoire.

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Or, il est également constant que le recours sous analyse a également déféré devant le tribunal une décision étatique émanant du ministre de l’Intérieur, de manière que l’Etat est également à considérer comme partie à l’instance.devant les juridictions administratives au vœu duquel le dépôt de la requête introductive vaut signification à l’Etat, le délégué

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 novembre 2003 par Maître Michel MOLITOR, au nom de l’Etat du

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Contern et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Contern que l’Etat sont à

Ils font état à cet égard de leur crainte de voir leurréalisation pose et qu’il ne pourrait laisser des difficultés irrésolues, ils arrivent à la conclusion que le PAP litigieux ne serait pas satisfaisant en l’état, étant donné qu’il ne proposerait pas d’issue concrète aux problèmes par eux soulevés et entrevus préalablement par le ministre lui-même.en tout

Que par décision du 11 août 2003, le ministre d’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, a déclaré ne pouvoir approuver la délibération prévisée du conseil communal d’Ermsdorf du 22 octobre 2002 « alors que l’urbanisation de ces fonds favoriserait le développement tentaculaire de la localité et aurait de ce fait desIl s’agit en

Qu’en ordre subsidiaire, l’Etat de conclure que le moyen serait encore à rejeter concernant Messieurs EV et MN au sujet du grief porté à leur encontre d’être restés dans l’enceinte réservée au public lors de la délibération du 8 février 2001 ;appelé à statuer et dont émanent les délibérations viciées à la base de la décision ministérielle à annuler, qu’à l’

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait