Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tout en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes etEn conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux»».du 8 juin 1979 relatif à

le tout en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes etEn conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux»».ducal du 8 juin 1979

En conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux ».l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Même si ces considérations ne

En effet, les parties à l’instance voient dans la décision du 7 décembre 2020 tantôt une décision de « déclassement du local de commerce » tantôt une décision de mise en état conforme.L’administration communale de Mondorf-les-Bains, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en annulation introduit en

Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que suivant acte notarié du 13 janvier 2014, Monsieur A acquit en l’état futur d’achèvement un appartement d’une surface de 169,50 m2 dans un immeuble résidentiel sis àLe demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal

portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants, ci-après désigné par « le règlement grand-

3 Cour adm., 13 février 2007, n° 22241C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

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Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

En ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »7, de sorte que la Cour européenne des droits de lEnfin, la demanderesse fait

Les voisins de Madame ..., à savoir les époux M.-W., firent parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess un courrier daté du 1er juin 1990, réceptionné par le destinataire le cinquième jour du même mois, dans lequel ils ont fait état de ce que « la situation [Par le même jugement, Madame ... fut condamnée à procéder à un