Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2024 par Maître Marc THEWES au nom de

L’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’

parties la société anonyme (AA) et l’Etat représenté par son ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable [La société (AA) conclut, à partir du 6 décembre 2021, plusieurs actes de vente en état de futur achèvement pour la vente de cinq appartements avec Madame (B), Monsieur (C), Madame (D), Madame (E), Madame (F), Monsieur (G), Monsieur

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.Il ferait état dLes demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du principe de minutie ou du principe de bonne administration.S’agissant plus particulièrement des griefs relatifs à l’épaisseur des murs ou encore à la stabilité de la construction, il échet

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître François MOYSE,

du contradictoire et (iii) des articles 5 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».l’Etat de droit et du contradictoire, en ce qu’elle permettrait de conclure que leurs objections n’auraient pas été

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon et pour autant que de

Madame (A2), sans état connu, les deux demeurant à L-Monsieur (B1), sans état, et son épouse 4.Madame (B2), sans état, les deux demeurant à L-Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

La commune rappelle encore que l’état de crise aurait duré du 25 mars 2020 au 24 juin 2020, de sorte que les parties requérantes auraient en principe disposé de 6 mois, soit jusqu’au 2 septembre 2020, pour déposer un recours en annulation ou au moins un recours gracieux contre ladite autorisation de construire.A supposer que Madame A aurait pu renoncer à son

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.3A cet égard, contrairement à ce que soutient la commune, Madame (A1) ne se limite pas à invoquer une simple proximité géographique, mais fait état d

Quant à la mise en balance du fait qu’ils querelleraient la pergola voisine, bien qu’ayant eux-mêmes fait autoriser et ériger pareille ouvrage, ils soutiennent que cet état des choses serait parfaitement inopérant et insusceptible de leur dénier l’accès au prétoire.

La démolition du mur de soutènement qui se situe en limite de propriété et qui par ailleurs est en parfait état, aurait comme conséquence le glissement du terrain voisin sur votre propriété.qu’à l’arrêt de la Cour d’appel du 26 juin 2019, Monsieur (A) a sollicité la condamnation de Monsieur (B) (i) à enlever toute la masse de terre constitutive de la

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre cette autorisation de bâtir peut être formé devant le tribunal administratif par requête signée d’un avocat à la Cour dans les trois mois à partir de l

nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;relative aux modalités de signification et (iii) qu’aucun texte légal ne prescrit que la date de la remise de l’exploit d’huissier devrait impérativement figurer sur la première page de l’exploit d’huissier, le moyen sous analyse est à rejeter, étant encore précisé qu’il ne s’agirait en tout état de cause que d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom