Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des éléments du dossier que l’immeuble en question fut ensuite donné en location à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, déclarée en état de faillite en 2015.Dans son compte rendu dudit contrôle du 7 avril 2022, la Direction de la Santé constata la présence de moisissures, l’absence de chauffage, l’absence d’eau courante et d’électricité

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, préqualifiée, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2024 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, au nom de

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2024 par la société en commandite simple

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.3En tout état de cause, les conditions d’une telle dérogation ne sont pas

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.12 décembre 2017, n° 39672C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par la société à responsabilité

D’autre part, ils soutiennent qu’en tout état de cause, l’autorisation de construire litigieuse ne serait pas de nature à affecter la situation personnelle de Madame (A), son recours reposant exclusivement sur des considérations purement civiles, relatives à une annulation éventuelle d’un acte notarié de vente.2 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin

hauteur et en longueur du bâtiment, pas plus qu’une reconstruction d’une toiture toujours en état »En tout état de cause, la transformation contestée du garage constituerait, selon la partie tierce intéressée, une amélioration de la situation existante, dans la mesure où elle consisterait en la rénovation soignée d’un ancien garage vétuste.En tout état de

En tout état de cause, la partie donnant sur la rue de la toiture plate respectait la même hauteur au faîte que les maisons voisines.En tout état de cause, cette question dépasserait le cadre du présent litige.En tout état de cause, le demandeur serait resté en défaut de prouver que les conditions réglementaires en vue de l’obtention de la dérogation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

En conséquence nous vous sommons de remettre les lieux en pristin état dans les trente jours ouvrables à partir de la notification présente, faute de quoi vos travaux seront considérés comme illégaux et je serai obligé de déposer plainte pour violation du plan d’aménagement général (PAG) de la Ville (du sous-sol de son immeuble, tout en lui rappelant son

L’article 6 (1) de la loi modifiée précitée dispose que « sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état

En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’avis au public relatif à la demande d’autorisation de construire

Finalement nous tenons à vous informer que par courrier du bourgmestre du 2 mars 2020 adressé au bureau de géomètres officiels chargé par le prioritaire de la parcelle (P3), il état consenti au morcellement de cette parcelle (P3) en deux lots, sous la condition que le « nouveau » lot 1 (parcelle avec le nouveau numéro (P2)) soit remorcelé respectivement

sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2025 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-

En tout état de cause,En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.4 Cour adm., 12 décembre 2017, n° 39672C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, même à supposer que

le numéro B186371, , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’

numéro B 186371, représentée pour la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à leurs prétentions, avec demande de condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- €, ainsi qu’aux frais.Les appelants