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27910.pdf
L’Etat soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la requête introductive d’instance n’aurait été signifiée à aucun des membres du jury ni au juryIndépendamment de savoir si le jury du concours a en l’espèce agi en tant qu’autorité administrative autonome, distincte du ministre du Développement Durable et des Infrastructures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1