Décisions des juridictions administ. depuis leur création

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.Sous ce rapport, il convient de rappeler que l’accès au juge -qui est un aspect inhérent au principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit, tout comme aux garanties énoncées par la Convention européenne

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.10 juillet 2019, n° 40863C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’espèce, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois après l’