Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce que l’ITM n’aurait pas été en droit de faire courir le moindre délai pendant l’état de crise, à une période où elle savait les commerces fermés jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.du 31

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause cette question ne serait plus pertinente au vu du dépôt desDans ce cadre, le tribunal doit constater qu’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La partie demanderesse donne à considérer qu’alors même que, suite à la réception desdits documents par courriel, l’ITM n’

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2017, Monsieur (T) fut condamné à une peine de réclusion de six ans assortie du sursis intégral pour viol sur un enfant n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un enfant n’

La société demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que comme l’une des conditions auxquelles avait été soumise la libération anticipée de Monsieur ... aurait été celle qu’il travaille de manière régulière ou bien qu’il cherche activement un travail, il devrait être admis qu’aussi bien elle-même que Monsieur ... n’auraient fait que respecter lesElle

Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction du 17 décembre 2018, à savoir plus particulièrement la fiche de salaire du mois de novembre 2018, la preuve de paiement dudit salaire, ainsi que la fiche de pointages indiquant le début, la fin et la durée de travail journalière de

Il ordonna encore, en se fondant sur l’article L.614-8 du Code du travail, la fermeture du chantier, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, tout en précisant que tout manquement de la société « N » de s’y conformer l’exposerait aux mesures et sanctions administratives prévuescours d’

litigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.Par conséquent et conformément à l'article L.614-8 du Code du travail, nous ordonnons par la présente la fermeture du chantier précité sauf les activités

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant alors en fonctions, actuellement déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2019, inscrit sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une