Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 65 de la loi du 08 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;Il échet de constater que cet état de fait n'a pas été connu ni par la commission précitée ni par le service des travailleurs handicapés au moment de l'instruction du dossier.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

S.A., contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapé ______________________________________________________________________Malgré le fait que le recours a été notifié le 24 décembre 2009 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en