Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par missive du 27 novembre 2023, le ministre informa Madame (A) de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, tout en l’informant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 (n° 49797 du rôle)de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions sociales sont compétentes – la compétence juridictionnelle ne représentant en l’occurrence aucun critère pour l’applicabilité dudit article – emporte commeIl

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n'aviez cependant pas l'intention

En date du 20 mars 2020, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par la « société “A” », introduisit via le portail emploi@eco.etat.lu une demande de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels telle que prévue par l’article L.511-4., paragraphe (4) du Code du travail, et plus précisément, une demande de chômageEn

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

Vu l’article 65 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ;Copie est transmise au Service de Trésorerie de l’Etat.Le demandeur entend résister à ce moyen d’incompétence ratione materiae du tribunal de céans en soutenant que ce serait sur base de l’arrêté ministériel litigieux qu’il devrait rembourser la somme réclamée

Madame ... fut engagée, en tant qu’employée de l’Etat au sein de l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désignée par « l’OLAI », par contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2017.Il vous appartenait d'aviser l'OLAI en date du 18 septembre 2018 suivant les formes et modalités de l'article 21 du règlement grand-ducal

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

GmbH fut déclarée en état de faillite.de la Cour administrative, et conclut que le fait critiqué par le demandeur, en l’occurrence un défaut de paiement de la créance salariale en question, échappait à la compétence du juge administratif, pour se résoudre en une simple question d’exécution d’ordre pécuniaire relativement à une « créance à l’égard de l’Etat,

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juillet 2007, la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... fut déclarée en état de faillite.impôts au profit de l'Etat.la déclaration en état de faillite, de la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... établie et ayant son siège social à L-A cela

les administrations relevant de l’Etat et des communes.