Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 15 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (BB) fut déclarée en état de faillite.

2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.

Comme en première instance, l’appelant fait état du jugement du tribunal administratif du 7 mai 2019 (n° 41352 du rôle) dont les faits seraient comparables à ceux de l’espèce, où l'ADEM, respectivement son directeur auraient fixé, comme en l’espèce, le quantum d’une indemnité compensatoire de reclassement professionnel et où le tribunal administratif s’En

5 Trib. adm., 18 septembre 2019, n° 41352a du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

condamne l’Etat aux frais.

Suite à une dégradation de l’état de santé de Monsieur ... due à un accident du travail survenu en mai 2016, la Commission Mixte informa, par courrier du 2 mai 2017, le médecinchef de service de l’administration des services médicaux du secteur public qu’elle « ne voit pas d'objection à une réduction du temps de travail à trente heures par semaine dans le

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Dans un autre ordre d’idées, l’Etat met en avant, à partir des pièces versées au dossier, qu’il apparaît que l’appelant est à nouveau employé en tant que monteur et que pour certaines journées il a exercé jusqu’à 9 heures par jour.Pour la plage du 19 au 24 juillet 2013, l’Etat constate même

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elle se baserait expressément

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2009 par Maître Georges Pierret au