Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn droit, il reproche d’abord au directeur d’avoir violé l’article 1er du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », du fait d’avoirL’ADEM est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 (n° 45907 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

2020 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A fut déclarée en état de faillite.Au vu de ce qui précède, j’ai le regret de vous informer que je suis dans l’impossibilité de faire libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, alors que vous ne pouvez pas être considéré

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45651C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Par jugement du 19 novembre 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.fonction de gérant technique en tant que salarié, de sorte à se trouver dans un état de subordination par rapport à la société ....En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment

fut déclarée en état de faillite.appuyant sur une jurisprudence des juridictions administratives en la matière, le demandeur donne, à ce sujet, à considérer qu’il n’existerait pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales devraient néanmoins correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duEn droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Ainsi, pour autant que la société ... ne serait pas en état de faillite, elle lui serait redevable de ses salaires, tel que cela résulterait de l’article L.126-1, alinéa 2 du Code du travail.Une telle notification serait ainsi intervenue en violation de l’article 10 du règlement grand-

Les premiers juges sont également à confirmer en ce qu’ils ont relevé que c’est à l’Etat ayant refusé de prendre en charge la créance déclarée par l’appelant, pourtant acceptée par le curateur et le juge-commissaire, qu’il appartient de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant sa décision de refus.un état de subordination à l’égard d’une société

La société ... fut déclarée en état de faillite sur assignation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes jurisprudences des juridictions administratives,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39182C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, duAprès avoir relevé, d’une part, que l’Etat serait tenu à procéder à un examen propre des créances lui soumises dans le cadre de l’article L.126-1 du Code du travail, et d’autre part, que le jugement du tribunal du travail du 11

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...Monsieur ... aurait encore fait état d’irrégularités dans le paiement de son salaire dans deux courriers adressés à lasociété n’aurait pas été en état d’ébranlement de crédit, et aurait partant été en droit d’

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...