Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, l’ADEM ne ferait nullement état des qualifications, diplômes, compétences, expériences et qualités professionnelles des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. 3) Par la suite j’ai accepté le 1.7.1995 un emploi auprès du Ministère d’Etat, comme employée, avec contrat à l’essai de 3 mois et contrat à durée illimitéead.3) L’aide de réemploi pour la perte de salaire après acceptation de l’emploi auprès du Ministère d’Etat m’a été refusée parceque l’ADEM ne m’a pas fait parvenir le Formulaire dans le délai de 6 mois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2