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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Autorisation d'occupation temporaire
- Chômage
- Coefficients (durée du travail)
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Demandeur d'emploi
- Délégations du personnel
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Indemnisation chômage
- Indemnité compensatoire
- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
- Licenciement
- Participation aux frais de salaire
- Remboursement de salaire
- Représentants du personnel dans le conseil d'administration d'une s.a.
- Sanctions administratives
- Travail dominical
- travail intérimaire
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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45010.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ainsi, l’ADEM ne ferait nullement état des qualifications, diplômes, compétences, expériences et qualités professionnelles des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33050.pdf
citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26850.pdf
3) Par la suite j’ai accepté le 1.7.1995 un emploi auprès du Ministère d’Etat, comme employée, avec contrat à l’essai de 3 mois et contrat à durée illimitéead.3) L’aide de réemploi pour la perte de salaire après acceptation de l’emploi auprès du Ministère d’Etat m’a été refusée parceque l’ADEM ne m’a pas fait parvenir le Formulaire dans le délai de 6 mois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23307.pdf
Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2