Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas de faire état d’un intérêt corporatif caractérisé, mais encore faut-il que l’intérêt collectif mis en avant relève effectivement de l’objet social de l’association3, relation qu’il appartient également au tribunal de vérifier.A cela s’ajoute que, confronté au moyen d’irrecevabilité invoqué par POST et au regard

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

L’article 40, paragraphe 1er, de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, et en son application l’article 39 du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, ont à chaque fois prévu un recours en réformation direct devant le Conseil d’Etat, comité du

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.etat.lucondamne l’Etat au frais ;

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.jurad.etat.lu.Dans les quinze jours de leur notification, les décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue d’

Enfin, elle réfute le reproche d’entrave à la libre désignation des délégués du personnel dont a fait état le délégué du gouvernement.condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ..., sans état connu, demeurant àtous sans état connu et demeurant professionnellement àles quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable dules quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable duPar jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et aux parties de Maîtres Sabrina Martin, Guy Castegnaro, Georges Pierret et Pierre Reuter que les sieurs427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de

Vu la requête d’intervention volontaire déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à l’établissement public ..., que les damesL’Etat estime qu’en application de l’article L.1 TA 7 juillet 2009, n° 25223 du rôle et TA 12 janvier 2010, n° 25295, disponibles sous

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.Dans les quinze jours de leur notification, les décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue d’

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.

S.A. et pour moitié à l’Etat ;

Il y a partant lieu d’écarter l’exception de litispendance soulevée par les parties de Maître Bauler, l’instance devant la Cour administrative dont elles font état étant éteinte par l’arrêt précité du 20 mars 2008.Ainsi, contrairement à ce qui serait allégué par le directeur de l’ITM, le Conseil d’Etat, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi

Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 19 janvier 2004 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au ministre du Travail et de l’Emploi, au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, à ... ainsi qu’à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;La simple référence faite par l'article 40 (1)

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. (2) Pour autant qu’il n’ait pas statué