Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

S.A. signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgle contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert ayant pris effet à partir du 1er juinEn date du 23 février 2006, la société ... conclut un contrat de prestations de services informatiques avec l’Etat

en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etatci-après dénommée « la société ...», le contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert prenant effet à partir du 1er juin 2005.L'Etat a uniquement conclu différents contrats avec les sociétés ...et ...Sàrl, au sein desquelles votre mandant exerçait

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2014 (n° 33074 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employée de

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

Monsieur ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après désignée par « l’entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 9 septembre 2011 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus résultant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à une demande adressée par lui au ministre précité en date du 27 juillet 2010, réitérée les 8 septembre et 2 décembre 2010, tendant à voir le contrat le liant avec l’Etat du Grand-DuchéEn date du

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 juin 2009, portant refus de reconnaître l’existence d’un contrat d’employée de

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle) ayant statué sur le recours deadministrative en matière d’employée de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre la décision du ministre de la

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2003.une partie échue correspondant aux arriérés de salaire non payés jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite ;Il est constant en cause que la société I. S.A. a été déclarée en état de faillite