Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse par rapport aux mémoires déjà déposés ou à intervenir sur intervention des sociétés demanderesses et de l’Etat et autorisant les sociétés demanderesses et l’Etat à répondre au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le même jour par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,

Il convient encore de relever que malgré le fait que le recours a été notifié en date du 6 octobre 2010 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...

l'Etat, tout en déclarant le recours recevable sous cet aspect.

condamne l’Etat aux frais.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

signification à l'Etat et a déclaré le recours recevable sous cet aspect.Quant au bien-fondé du moyen, le Conseil d’Etat a retenu dans un arrêt du 18 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu que « quelque soit la signification qu'on attribue au règlement intérieur, lequel n'est pas défini par la loi du 6 mai 1974 sur les comités mixtes dans les

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le PRN 6.0 mesurait uniquement la charge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge