Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’appelante, sa situation serait comparable à tous les autres professeurs de l’enseignement secondaire, fonctionnaires de l’Etat, ayant accompli les mêmesEn ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait retenu qu’il n’appartiendrait pas à l’Etat de prouver que le traitement différent et moins favorable de l’appelante serait justifié par des

savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soulevant un défaut d’indication des motifs, et, de l’autre côté, sous le titre « violation de l’article 10bis