Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cela s’ajoute que ni la décision litigieuse du 14 juillet 2021 ni la décision du ministre du 1er mai 2021, tel que soulevé à tort par le délégué du gouvernement, ne contient l’instruction sur les voies de recours prescrite par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat ;

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de

En se prévalant ensuite d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », elle estime que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.En ce qui concerne ensuite la légalité

En se prévalant ensuite d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », elle estime que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.En ce qui concerne ensuite la légalité

Monsieur A fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier

Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2018.Après analyse de votre dossier: je vous informe du fait que j’ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de travail, avec effet immédiat, dès notification de la présente, et ce,

Madame (B) fut engagée, sous le statut de l’employée de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.avoir commis une contravention à l'article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Madame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargée d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2012.1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

C’est encore à tort que le demandeur conclut à la compétence des juridictions administratives en se prévalant de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, au motif qu’un recours en relevé de déchéance de l’allocation des indemnités de chômage et en autorisation de la perception par provision des indemnités de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2012 (n° 29611 du rôle)SARL, Luxembourg, à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2012 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

Elle fait encore état d’un avenant au contrat de travail signé le 28 juillet 2011 et désignant à Monsieur ... une personne à laquelle il doit rendre compte, en l’occurrence Monsieur ....ne pourrait être qu’un salarié, soit une personne en état de subordination.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.