Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 28 septembre 2011, retenant qu’elle aurait indûment touché l’aide au réemploi depuis le 1er octobre 2010 pour un montant global net de 5.460,45 euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’unedemande,

euros, somme qu’elle devrait rembourser à la Trésorerie de l’Etat, et, « pour autant que de besoin », à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 1er février 2011 invitant Madame ... à prendre position sur le remboursement projeté ;condamne l’Etat aux frais.

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir uneEn droit

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous prie par la présente de bien vouloir me faire part de vos observations éventuelles dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la présente avant de vous faire tenir une5 mai

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 10 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions pour qu’il soit fait droit à sa demande d’octroi de l’aide au réemploi au motif qu’il avait été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de XXX, de sorte que ledit directeur se voyait obligé de revenir sur sa décision du 31 août 2011,

9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».de la Trésorerie de l'Etat dans les meilleurs délais.17 novembre 2010, n°26716, disponible sous www.ja.etat.luc’est-à-dire un des gérants de la société Y, tout en

Le 10 octobre 2011, le directeur envoya à Monsieur ... un courrier dans lequel il l’informa qu’étant donné que ce dernier a été nommé fonctionnaire de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, il n’avait pas droit à l’aide au réemploi, de sorte qu’il entendait revenir sur sa décision du 31 août 2011, tout enPar

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui se propose de modifier ou de révoquer une décision ayant créé ou reconnu des droits à un administré, à en informer au préalable l'administré intéressé et à lui offrir la possibilité de prendre position avant la prise

La trésorerie de l’Etat continua à créditer le compte bancaire de Madame ... de l’aide au réemploi pendant les mois de septembre et octobre 2010 et arrêta le paiement de l’aide au réemploi à partir du mois de novembre 2010.Or, force est au tribunal de constater que les opérations bancaires effectuées mensuellement par la trésorerie de l’Etat et consistant à

de la Trésorerie de l'Etat.Enfin, il fit état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne, mais seraient traités différemment.Sur ce, le mandataire de l’appelant estima qu’en tout état de cause, les garanties procédurales prévues par les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 4 mars 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

de la Trésorerie de l'Etat.Il s’ensuit logiquement que faute de tout autre organe de gestion et de direction pouvant représenter la société et donner des ordres dans le cadre de l’exécution des prestations de Monsieur ..., il ne saurait être question de l’existence d’un état de subordination de Monsieur ... envers son « employeur », la société ..., que seul

de la Trésorerie de l'Etat.Dans son mémoire en réplique, en s’appuyant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur insiste sur le défaut de motivation de la décision déférée du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

de la Trésorerie de l'Etat.Le demandeur fait encore état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne.Le délégué du gouvernement fait ensuite état de la jurisprudence des juridictions judiciaires relative à la détermination de l’existence d’un lien de subordination.16 juin 2011, n°27974C

de la Trésorerie de l'Etat.état de subordination du demandeur envers son « employeur », la société ..., que seul le demandeur était légalement habilité à représenter dans le cadre des actes d’administration et de gestion. – Il serait oiseux de se questionner et de rechercher si en fait il n’y a pas éventuellement eu une situation d’immixtion par l’associé ou

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Le demandeur fait encore état des articles 191 et 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 1. réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ;A cet égard, il fait état de ce qu’il devrait respecter