Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2016Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38812C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2015, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à L-En droit, elle reproche au directeur d’avoir manqué à

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

inscrire, les chômeurs n'y résidant pas ne pouvant pas s'y inscrire, de sorte que l'aide est en fait réservée aux employeurs qui embauchent des chômeurs résidant sur le territoire luxembourgeois, la disposition en question n'entrave pas, du moins indirectement, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres reconnu directement à tout citoyen de l'

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2013 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon en celui du directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi;S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27974C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Par ailleurs, la demanderesse fait état d’un certainQuant au contrat de travail signé le 6 juillet 2009 entre la demanderesse et Monsieur ..., il convient de constater que les horaires de travail et la rémunération mensuelle brute de celui-ci sont fixes, qu’il doit immédiatement avertir la société demanderesse en cas d’empêchement de travail, qu’il doit

La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.