Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Vu l’arrêté de Madame la Secrétaire d’Etat et à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 juin 2006 portant inscription du grade d’ingénieur industriel section

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 7 décembre 2011.Le tribunal entend encore préciser que la circonstance que l’Etat n’a pas produit de mémoire endéans le délai légal suite à la

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Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C résultant de l’arrêté du ministre du 4 avril 2011, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 4 avril 2011 en ce qu’il lui refuse l’agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C et en tout état de cause contre une décision implicite de

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-après