Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressée n’est pas fondée, étant encore relevé que l’affirmation non autrement étayée qu’il serait « évident » qu’un recours en réformation devrait pouvoir être introduit à l’encontre d’une décision implicite de refus est, en tout état de cause, à écarter étant donné qu’il ne revient pas au tribunal de suppléer la carence des parties et de rechercher lui

Il y a cependant encore lieu de relever qu’en vertu de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou,

Par missive du 27 novembre 2023, le ministre informa Madame (A) de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, tout en l’informant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

Par jugement du 15 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (BB) fut déclarée en état de faillite.

b) d’affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’État, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ainsi que les organismes gestionnaires fonctionnant sous le régime du droit privé dont les frais sont

Par missive du 27 novembre 2023, le ministre informa Madame (A) de son intention de procéder à la résiliation de son contrat de travail conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, tout en l’informant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.Sous ce rapport, il convient de rappeler que l’accès au juge -qui est un aspect inhérent au principe à valeur constitutionnelle de l’Etat de droit, tout comme aux garanties énoncées par la Convention européenne

Monsieur (A) fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur (A) fut

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2024 (n° 49797 du rôle)de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

A cela s’ajoute que ni la décision litigieuse du 14 juillet 2021 ni la décision du ministre du 1er mai 2021, tel que soulevé à tort par le délégué du gouvernement, ne contient l’instruction sur les voies de recours prescrite par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Thomas BERGER, avocat à la Cour, au nom de de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 avril 2022 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, préqualifiée, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions sociales sont compétentes – la compétence juridictionnelle ne représentant en l’occurrence aucun critère pour l’applicabilité dudit article – emporte commeIl

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn droit, il reproche d’abord au directeur d’avoir violé l’article 1er du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », du fait d’avoirL’ADEM est

2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.10 juillet 2019, n° 40863C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’espèce, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois après l’

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.La dérogation prévue à l’alinéa qui précède peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023 (n° 45907 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49939C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat ;

règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce que l’ITM n’aurait pas été en droit de faire courir le moindre délai pendant l’état de crise, à une période où elle savait les commerces fermés jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.du 31

Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut