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- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43302.pdf
En droit, les époux ... - ... se prévalent tout d’abord d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions litigieuses n’indiqueraient pas la dispositionIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3