Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la note de plaidoiries déposée le 26 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En date du 29 septembre 2023, la Direction de l’Aviation civile, ci-après désignée par « la DAC », adressa une « dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale » au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement

avant la clôture de la procédure d’investigation fiscale et l’établissement du bulletin d’impôt qui, établi par-après, ne peut en tout état de cause plus être modifié dès son existence matérielle sauf dans les cas spécifiques prévus par l’« AO », il s’ensuit, l’existence matérielleEn revanche, les extraits de compte relatifs à la société ... feraient état d’

tirerait aucun avantage dans la mesure où la décision confirmative de refus subsisterait en tout état de cause.Par ailleurs, il convient de relever qu’en tout état de cause, les deux décisions prises par le directeur, respectivement en date des 28 février et 26 juin 2014, considérées en leur réalité tant économique que juridique, ont un seul et même objet, à

Par ailleurs, permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que dans l'ensemble de vos courriers il n'est jamais fait état des conclusions de l'expert médical Dr. ... alors que ce médecin a quand même été nommé par le tribunal administratif sur votre proposition.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie étatique à la loi

Il relève que le docteur ..., par lui consulté, aurait attesté qu’il « ne présente pas de contre-indication formelle », contredisant de la sorte la conclusion du docteur ..., cet état des choses ayant amené les premiers juges à ordonner une expertise médicale de manière à pouvoir évaluer le niveau d'audition du sieur ....D’ailleurs même si ladite disposition

En relation avec le refus ministériel du 20 février 2007, le demandeur estime que le Dr. X. aurait laconiquement fait état d’une condition disqualifiante, à savoir « Audition (Audition à 2 m et Audiométrie à sons purs, faite par nos services en dehors des limites acceptables) », conclusion qui serait formellement contestée et qui manquerait d’être établie.

Dans son mémoire complémentaire, l’Etat constate que les conclusions de l’expert se recoupent avec celles du docteur Bisdorff, telles que figurant dans son rapport médical précité du 16 septembre 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que Monsieur ... présente un défaut d’audition de nature à l’empêcher d’accomplir ses fonctions avec efficacité et qu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 23 octobre 2006 (n° 20987 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX , à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22258C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck,